STATUTS de l'association "Permaculture Romande"

Article 1 : Statut

  • Sous le nom "Permaculture Romande" est constituée une association à but non lucratif dans le sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
  • L’association est politiquement neutre et de confession indépendante.
  • Le siège de l'Association est à l'adresse du président.
  • Sa durée est illimitée.

Article 2 : Buts

  • L'Association a pour premier but de rassembler les personnes et projets qui s'engagent à respecter les éthiques et les principes de la permaculture en Suisse-romande, afin de promouvoir et de développer la permaculture.
  • En second, elle a pour objectif de faciliter et d'aider à faire vivre des lieux d'expérimentations, de mise-en-pratique, et de formation en permaculture à travers la mise-en-réseau, la diffusion de l'information et le partage des ressources.
  • Finalement, elle a pour mission de garantir une crédibilité nationale et internationale.

Article 3 : Membres

  • Peuvent être membres toutes les personnes physiques ou morales, qui possèdent la jouissance de leurs droits civils et qui sont intéressées à la réalisation des objectifs fixés par l’art. 2.
  • Pour cela elles doivent adresser une demande écrite au Comité et s'engagent à payer la cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.
  • La qualité de membre se perd:
    • par le non-paiement de la cotisation annuelle durant trois ans consécutifs;
    • par la démission écrite;
    • par une exclusion prononcée par le Comité;
    • par le décès du membre ou par la dissolution de l'association.
  • L'exclusion est prononcée par le Comité pour de justes motifs, notamment ceux qui auraient failli aux intérêts de l'association.
  • Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit à l'avoir social de l'Association.

Article 4 : Organes

Les organes de l'Association sont :

  • L'Assemblée générale.
  • Le Comité.
  • Les Commissions éventuelles
  • Le Bureau exécutif éventuel
  • L'Organe de contrôle des comptes.

Article 5 : Assemblée générale (AG)

L'organe suprême de l'Association est l'Assemblée générale. Elle se compose de tous les membres de l'Association. L'Assemblée générale traite des affaires suivantes :

  • Prendre les décisions relatives à l'entrée et à la sortie des membres
  • Élire le Comité et l'Organe de contrôle des comptes
  • Adopter le rapport annuel
  • Adopter les comptes et voter le budget
  • Fixer le montant des cotisations annuelles
  • Adopter et modifier les statuts
  • Dissoudre l'Association

Article 6 : Organisation des assemblées générales

  • L'AG se réunit au moins une fois par année.
  • Elle est convoquée par le Comité par courrier électronique ou par écrit trois semaines à l'avance.
  • La convocation contient l'ordre du jour. Toutes modifications de l'ordre du jour peuvent être proposées par retour de courrier au moins 2 semaines à l’avance de la convocation.
  • En cas de convocation par courrier électronique un accusé de réception doit être exigé. Si cet accusé de réception n'est pas reçu après 5 jours, le membre est convoqué par écrit.
  • Une Assemblée Générale extraordinaire peut être sollicitée en tout temps à la demande d’un tiers des membres. Ces derniers doivent adresser leur demande écrite au Comité en indiquant l’ordre du jour. Le Comité valide la requête et convoque l’Assemblée Générale extraordinaire.
  • Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité.

Article 7 : Comité

  • Le Comité est élu par l’Assemblée Générale pour 2 ans et est rééligible.
  • Il se réunit autant de fois que les affaires de l'Association l'exigent.
  • Il doit être composé d’un minimum de 3 personnes ayant un certificat de design en permaculture (CDP).
  • Les postes liés à la présidence sont tournants au minimum tous les 2 ans.
  • Le comité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 12 membres.

Article 8 : Fonctions du comité

Le Comité est chargé de :

  • prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé ;
  • veiller à l'application des statuts ;
  • prendre les décisions relatives à l'admissions et à la démission des membres ainsi qu'à leur éventuelle exclusion ;
  • administrer les biens de l'Association ;
  • engager du personnel bénévole ou salarié ;
  • représenter et engager l'Association vis-à-vis des tiers ;
  • convoquer les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.
  • Le Comité peut déléguer des tâches.
  • Le Comité a toutes les responsabilités qui ne sont pas attribuées à un autre organe. Il prend ses décisions en principe par consensus des membres présents et exceptionnellement à la majorité des membres votants.
  • La signature de deux membres du Comité engage valablement la responsabilité de l'Association.

Article 9 : Commissions éventuelles

Sur proposition du Comité ou de I'AG, une ou plusieurs commissions peuvent être créées pour des projets particuliers ou des sujets de travail.

Les commissions, agissent dans le respect des buts de l’Association, elles s'organisent elles-mêmes et nomment une personne de référence.

Les Commissions informent le Comité de leur travail au moins deux fois par an.

En cas de non-respect des éthiques de l’association l’assemblée ou le Comité peuvent dissoudre une commission.

Article 10 : Bureau exécutif éventuel

Le Comité peut décider d'engager du personnel qui exécute les tâches que le Comité lui attribue.

Article 11 : Organe de contrôle des comptes

  • L'Assemblée générale élit deux vérificateurs des comptes.
  • Leur mandat dure deux ans.
  • Ils sont rééligibles.
  • Ils présentent le résultat de leur examen dans un rapport à l'Assemblée générale.
  • L'Organe de Contrôle des Comptes vérifie la gestion financière et les comptes de l'Association.

Article 12 : Ressources

  • Les ressources de l'Association sont :
    • les cotisations versées par les membres ;
    • les produits divers de ses activités ;
    • les subventions publiques et privées ;
    • le parrainage ;
    • les dons et legs.
  • Les fonds sont utilisés conformément au but social.
  • Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.
  • Le patrimoine de l'association répond seul aux engagements contractés en son nom.
  • L'association n'est responsable que jusqu'à concurrence de la fortune qu'elle possède. Les membres n'encourent aucune responsabilité personnelle pour les engagements pris par I'Association.

Article 13 : Gouvernance

  • A tous les niveaux des diverses instances de l’association, les décisions sont prises de préférence sur le mode du consentement sans objection, dans un esprit de solidarité et de concertation. Le consentement est atteint lorsqu’une proposition est largement approuvée et ne rencontre pas de veto ou d’opposition forte.
  • Dans le cas où le consentement ne peut être acquis, et sur demande d’au moins deux membres présents, la décision sera prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents.
  • Si cette majorité n’est pas atteinte, la décision est remise à une séance ultérieure.
  • Chaque personne tant physique que morale dispose d'une seule voix.
  • Le cumul des voix est interdit.
  • En cas d'égalité des voix, le président départage.
  • Les votations et élections ont lieu à main levée.
  • Elles ont lieu à bulletin secret si 1/5e au moins des membres en font la demande.

Article 14 : Modification des statuts

La modification des Statuts ne peut avoir lieu que sur décision d'une Assemblée générale avec une majorité des deux tiers des personnes présentes ayant le droit de vote, pour autant que cette demande de modification figure à I ‘ordre du jour.

Article 15 : Dissolution

  • La dissolution de l'Association ne peut être décidée que sur demande du Comité ou de la moitié des membres ayant le droit de vote, lors d'une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
  • La décision de la dissolution exige l'approbation des deux tiers des personnes présentes ayant le droit de vote.
  • En cas de dissolution, l'Assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'utilisation de la fortune de l'Association dans I ‘esprit du but de l'Association. En aucun cas les biens de l'association ne pourront revenir à ses membres pour leur usage privé.
  • La liquidation est effectuée par le Comité.

Modification des Statuts adoptés le …..

Les statuts ont été adoptés par I'Assemblée générale constitutive du 25 avril 2015 et entrent immédiatement en vigueur.
Lieu et date : Anzère, le 25 avril 2015
Les membres fondateurs :
Beuret Florian
De Kalbermatten Hubert
Morard Gaëtan